Conditions générales de vente - Violette au nature'L

Dénomination et caractéristiques:

L’entreprise Violette au nature’L réalise les activités suivantes:

la vente et réalisation de prestations de services: accompagnement, conseils et mise en pratique au titre de consultant en démarche éco-responsable et professionnel de l’organisation;
la création et la vente de produits en lien direct avec ces services.

Ces services et produits sont vendus par l’intermédiaire du site internet: www.violette-au-naturel.fr et le détail des services et produits proposés par l’entreprise sont visibles sur ce même site.

Les coordonnées de l’entreprise Violette au nature’L sont accessibles ici.

Conditions de vente

Voici les conditions et articles légaux du Code de la consommation qui doivent être connu du consommateur avant l’achat ou la contraction d’un service à distance:

Code de la consommation, Chapitre I: Article L111-1 et L111-2

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur […] le contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.

Outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d’Etat. »

Article L221-5

« Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat. […] »

Droit de rétractation, Garanties et Remboursement

Le délai de rétractaction est le délai légal de 14 jours durant lequel vous avez le droit de changer d’avis concernant l’achat d’un bien ou d’un service. Ce délai court à partir de la date de consclusion du contrat de service ou à partir du jour de réception du bien acheté (Article L221-18). Comme précisé dans le code de la consommation concernant les contrats conclus à distance par l’article L221-28 « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : (…)

de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur;
de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.».

Selon l’article L221-1 du Chapitre 1 « contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat. »

Le 23 Juin 2011, le Parlement Européen a approuvé avec une large majorité la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs. Cette directive a pour vocation l’uniformisation de normes protectrices du consommateur dans l’ensemble des Etats-membres. Dans le Chapitre III, relatif à la vente à distance et donc au e-commerce, cette directive a considéré que des biens issus du contenu numérique ne peuvent pas faire prétendre un consommateur à un droit de rétractation. Ce contenu numérique se compose des programmes informatiques, applications, jeux, musique, vidéos ou textes accessibles via streaming ou téléchargement depuis un support matériel ou tout autre support. Au final, la vente est considérée comme conclue à partir du début du téléchargement.

Hormis les conditions d’exclusion listées plus haut il vous est possible d’exécuter votre droit de rétractation dans 2 conditions ici:

Lors de l’achat de l’un de mes produits déja réalisé et en stock et sans demande particulière de personnalisation;
Lors de la conclusion d’un contrat de prestations de services type coaching/ atelier/ home organising ou service aux professionnels à la condition que la prestation ne soit réalisée ou achevée qu’après le délai de 15 jours après la validation du contrat et que les éventuels bien numériques vendus dans cette prestation n’aient pas été ouverts ou téléchargés.

« Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5. »

Application du droit de rétractation: Article L221-21:

« Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. »

Garanties et remboursement

Aucune garantie spécifique n’existe pour les produits hormis l’application du délai de rétractation dans les 15 jours après réception des biens, y compris pour constatation de défauts de conception sur tout ou partie du colis reçu. Concernant les prestations de types ateliers, home organising, coaching ou services aux proffessionnels aucune garantie après réalisation n’est donnée étant donné que sa bonne application résulte d’un simple constat de satisfaction personnelle. Toutefois une garantie de remboursement avant engagement existe pour les prestation de home organising et coaching permettant lors de l’entretien individuel préliminaire de stopper le contrat et d’obtenir un remboursement si l’une des deux parties pense que la prestation ne pourra lui convenir.

Une dernière garantie existe et permet au consommateur d’exiger un remboursement total ou partiel si l’exécutant, ici l’entreprise Violette au nature’L n’a pu réaliser ou terminer la prestation dans les délais convenus. Cette garantie exclut la non-exécution des prestations pour cause de Force Majeure.

La demande expresse de mise en place de la garantie et de remboursement doivent être communiqués au SAV à l’adresse suivante: contact@violette-au-naturel.fr.

Tarifs

Les prix figurant sur ce site sont affichés en TTC et en euros sauf mention spécifique sur la page. En effet, les prestations de service facturées à l’heure sont les seules affichées en HT et concernent uniquement les prestations de Home organising faites sur Devis préalable et visibles sur cette page.

Les prix des produits affichés sur le site ne tiennent pas compte d’éventuels frais de livraison des produits (variables selon la distance), ainsi que des frais de déplacements liés à certaines prestations de service à domicile ou en entreprise au delà de 15km autour de Bressuire et Thouars (facturées alors 5ct/km supplémentaire).

L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Paiement

Concernant les produits vendus sur le site, l’inscription aux ateliers et les prestations de coaching/ home management réalisées entièrement à distance le paiemnt de la somme en totalité est exigée lors de la commande. En ce qui concerne les offres de coaching réalisées partiellement à domicile le paiemnt total de la somme sera privilégié lors de la commande mais la possibilité d’échelonnement du paiement sur al durée de la prestation sera étudiée au cas par cas. Enfin le paiment des prestations de home organising et services aux professionnels sera aux conditions suivantes: un accompte de 30% sera exigé à la commande lors de la signature du contrat, ensuite soit la totalité restante sera dûe lors de l’achèvement de la prestation, soit, si la durée de la prestation s’étale sur plus d’1 mois, 50% de la somme sera réclamée à mi-parcours temps et le reste (soit 20% ) sera exigée une fois la prestation terminée.

Le paiement des produits et places aux ateliers vendus sur le site sera accepté par carte bancaire uniquement car effectué à distance et par carte ou espèces si la vente à lieu en direct. Le paiement des prestations de coaching et home organising seront acceptés uniquement par carte bancaire. Enfin le paiement des services facturés aux professionnels pourra être effectué par carte ou virement bancaire. Tous ces paiements ne seront acceptés qu’en euros.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Livraison des biens et exécution des prestations de service

Les biens vendus sur le site seront livrés sous 15 jours suivant la date de confirmation du paiement de la commande. Les prestations achetées sur le site ou par le biais d’un contrat pourront être accessibles immédiatement si en ligne ou s’il s’agit de prestations sur les lieux: réalisées à la date prévue et stipulée dans le contrat. Dans le cas de l’achat d’une carte cadeau d’un client pour l’offrir à un autre: la mise en oeuvre de la prestation achetées devra être programmée dans les 6 mois suivants la date d’achat de ladite carte cadeau.

Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Droit applicable aux CGV

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Vous pouvez également consulter notre Politique RGPD et confidentialié ici